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Choisir son statut juridique
Le choix d'un statut a pour
l'entreprise des conséquences juridiques, fiscales et sociales,
importantes.
Avant de choisir un statut, quatre critères sont à déterminer
avec précision : - L'entrepreneur souhaite-t-il travailler seul ou
avec des associés ? - Quel degré de responsabilité l'entrepreneur
est-il prêt à accepter sur ses biens personnels ? - Comment
calculer au plus juste les coûts de constitution de l'entreprise ?
. L'entreprise individuelle
L'entrepreneur est seul. Il a le
statut de travailleur indépendant (il ne peut pas percevoir
d'indemnité journalière en cas de chômage ou de maladie).
L'entrepreneur est responsable sur ses biens propres. Les
bénéfices sont imposés dans le revenu personnel de
l'entrepreneur.
.
L'EURL
C'est une entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée constituée d'un associé unique avec un capital de 7 625
€. L'associé unique est le gérant. Il peut nommer un gérant non
associé. Il ne perçoit pas d'indemnité journalière en cas de
chômage ou de maladie.
. La société anonyme (SA)
Elle est plutôt réservée aux
entreprises qui ont besoin de financements importants. La SA doit
être composée d'au moins 7 associés, avec un capital de base de
38 115 €. Les actionnaires nomment les administrateurs (3 au
moins) qui composent le conseil d'administration. Les associés et
les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs
apports dans le capital. Le dirigeant peut être responsable des
dettes de la société s'il a commis des fautes de gestion. Le PDG
d'une SA est toujours salarié
. La SARL
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
est la forme juridique la plus adaptée pour les petites et moyennes
entreprises qui souhaitent conserver un caractère familial. Elle
doit être constituée d'au moins deux associés avec un capital de
7 625 €. Le gérant a le statut de salarié s'il détient moins de
50 % des parts de la société. Les associés et les actionnaires ne
sont responsables que dans la limite de leurs apports dans le
capital.
. La société civile (SC)
C'est une société de personnes
dotée de la personnalité morale. Sept types d'activités sont
possibles en SC : agriculture, extraction, activités
intellectuelles, professions libérales, immobilier, artisanat et
coopérative. Aucun capital minimum n'est exigé et il faut, au
minimum, deux associés. Les associés sont responsables
personnellement du paiement des dettes en proportion de leur part
dans le capital social.
. La société en nom collectif
(SNC)
C'est une société dans
laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle
doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé. Chaque
associé est soumis au régime social et fiscal des commerçants
individuels.
Presse quotidien
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