Choisir un statut juridique

Il s'agit de trouver un statut légal pour votre entreprise. Vous aurez le choix entre créer comme entrepreneur individuel ou créer une société.

A) Entreprise individuelle :

Étant seul, vous avez une grande liberté d'action. Vous seul décidez. La notion d'abus social n'existe pas dans ce cadre-là. Vous êtes responsable des dettes de l'entreprise, sur l'ensemble de vos biens. Votre entreprise portera votre nom. Les bénéfices de l'entreprise seront portés sur la déclaration de revenus dans la catégorie de votre activité : Bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou bénéfices non commerciaux (bnc). En ce qui concerne les formalités de création, elles sont réduites au minimum. Auprès du centre de formalités des entreprises qui se trouve à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.

B) Société :

Créer une société revient à créer une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Il en découle :

- L'entreprise possède son patrimoine propre. Les biens personnels sont à l'abri des créanciers de l'entreprise. Elle possède son nom propre, un siège social, et un apport financier minimum pour faire face aux premières dépenses. Le dirigeant agit au nom de la société, il a des comptes à rendre régulièrement et ne peux pas prendre toutes les décisions seul.

- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

- La création de la société nécessite outre une inscription au Centre de formalité des entreprises, la rédaction et l'enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, avec la parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Le choix de votre structure dépend de :

- La nature de l'activité : Quelques activités imposent une forme juridique. Il convient donc de vous renseigner auprès des Chambres des métiers ou du commerce.

- On peut décider de s'associer, pour mettre en commun des compétences, par exemple un très bon professionnel qui s'occupera de la technique s'associera avec un spécialiste du marketing pour la commercialisation. On mettre aussi en commun les fonds nécessaires. Cela impose de se demander si on est prêt à partager le pouvoir, les décisions, les bénéfices.

- Créer une société implique une protection de votre patrimoine personnel, cependant, en cas de besoin de prêt bancaire, les dirigeants ou associés pourront ou devront se porter caution. si les besoins financiers sont importants, la création de société s'imposera pour permettre d'accueillir des investisseurs dans le capital.

Le fonctionnement de l'entreprise :

Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. Il décide et est responsable. Dans les sociétés, le dirigeant doit obtenir l'aval des associés pour tous les questions importantes.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

En fonction de l'activité que vous aurez choisie, vous serez plus crédible sous forme de société avec un capital conséquent.

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